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<p>En France, l'accès aux soins est un droit fondamental, notamment depuis la mise en place de la sécurité sociale en 1945. D'autres dispositifs sont venus renforcer ce droit pour les plus précaires, en permettant par exemple de ne pas avancer les frais médicaux (chez le médecin comme en pharmacie) : la Protection universelle maladie (PUMA), la CMU-Complémentaire (CMU-C), l’Aide à l'acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) et enfin l’Aide médicale d’État (AME).</p> <p>Malgré cela, certains médecins se permettent de refuser l'accès aux soins aux bénéficiaires de la PUMA, de l'ACS ou de l'AME au prétexte de démarches trop complexes, ou simplement afin de soigner leur image en écartant de leur patientèle les personnes les plus précaires(1). En 2006, l'étude réalisée par testing sur demande du fonds CMU (qui allait devenir PUMA) révélait un taux de refus de soins de 16,7 % chez les médecins généralistes de secteur 2, de 41 % chez les spécialistes et 39,1 % chez les dentistes. (2)<br />Les refus de soins se manifestent principalement par :</p> <ul> <li>la fixation tardive, inhabituelle ou abusive d'un rendez-vous ;</li> <li>l'orientation répétée et abusive vers un·e autre confrère, un centre de santé, ou l'hôpital sans raison médicale énoncée ;</li> <li>le refus d'établir un devis ;</li> <li>le refus d'une dispense d'avance des frais ;</li> <li>l'attitude et le comportement discriminatoire du professionnel de santé (dispense volontaire de soins de mauvaises qualité, accueil du·e la patient·e dans des conditions différentes du reste de la patientèle).</li> </ul> <p>Refuser l'accès aux soins est illégal (art L. 1110-3 du code de la santé publique). Si vous êtes victime d'un refus de soins, vous pouvez donc dénoncer le praticien ou la praticienne concerné·e, qui risque des sanctions.<br />Pour cela, il vous faut signaler cet abus auprès des trois institutions suivantes :</p> <ul> <li>votre caisse d'assurance maladie ;</li> <li>le conseil de l'ordre professionnel concerné (conseil des médecins, conseils des pharmaciens, etc.) ;</li> <li>le défenseur des droits.</li> </ul> <p>Vous trouverez les exemples de courriers à envoyer sur le site du Collectif interassociatif sur la santé (CISS)<br />Actuellement, et malgré le combat des associations de soutien aux personnes victimes de ces abus, la procédure pour signaler un refus de soin ne peut être portée que par la personne qui en a été victime. La procédure étant longue et complexe, cela explique le faible nombre de plaintes déposées malgré l'important nombre d'abus.<br /><br />(1) Le Défenseur des droits, <em>Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME</em>, mars 2014<br />(2). DESPRES Caroline et NAIDITCH Michel, <em>Analyse des attitudes de médecins et de dentistes à l’égard des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire</em>. <em>Une étude par testing dans 6 villes du Val-de-Marne.</em> Ministère de la santé et des solidarités, mai 2006.</p>
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Texte: Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l'ACS et de l'AME
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