Le Tamis
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Le conseil de prud'hommes est une juridiction qui r&egrave;gle les litiges qui surviennent entre les salari&eacute;&middot;e&middot;s ou apprenti&middot;e&middot;s et leurs employeur&middot;se&middot;s concernant l'ex&eacute;cution ou la rupture du contrat de travail. Il est donc comp&eacute;tent :
<ul>
<li>pour reconna&icirc;tre l'existence ou la validit&eacute; d'un contrat de travail ; </li>
<li>pour traiter les litiges survenant pendant l'ex&eacute;cution du contrat (salaires, primes, cong&eacute;s, discriminations, formations, etc) ;</li>
<li>pour traiter les litiges survenus lors de la rupture du contrat (licenciement, indemnisation, clause de non-concurrence, dur&eacute;e l&eacute;gale du pr&eacute;avis de d&eacute;part, etc).</li>
</ul>
La comp&eacute;tence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des int&eacute;r&ecirc;ts collectifs (&eacute;lections professionnelles, interruption d'une gr&egrave;ve, probl&egrave;mes d'interpr&eacute;tation d'une convention collective...) ne peuvent &ecirc;tre jug&eacute;s par cette juridiction. Pour saisir la juridiction des prud'hommes, il faut adresser une demande par lettre recommand&eacute;e ou d&eacute;pos&eacute;e au secr&eacute;tariat-greffe du conseil des prud'hommes qui se situe au palais de justice de Grenoble.
La particularit&eacute; des prud'hommes est que les conseiller&middot;&egrave;re&middot;s prud'hommaux ne sont pas juges professionnel&middot;le&middot;s mais sont &eacute;lu&middot;e&middot;s parmi les employeur&middot;se&middot;s et les salari&eacute;&middot;e&middot;s par l'ensemble des travailleur&middot;se&middot;s. S'agissant des conseiller&middot;e&middot;s salari&eacute;&middot;e&middot;s, les employeur&middot;se&middot;s sont tenu&middot;e&middot;s de leur laisser le temps n&eacute;cessaire pour se rendre et participer aux activit&eacute;s prud&rsquo;hommales. Leur absence de l&rsquo;entreprise, justifi&eacute;e par l&rsquo;exercice de leurs fonctions, ne doivent entra&icirc;ner aucune diminution de leur r&eacute;mun&eacute;ration.

Si vous proposez une permanence d'accueil dans vos locaux, nous vous remercions de préciser :
- les horaires d'ouverture de la permanence.
- si des aménagements particuliers sont proposés pour permettre l'accueil des personnes en situation de handicap (préciser les types de handicaps auxquels répondent les aménagements proposés).

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